En cas d’administration d’un produit sanguin labile, le patient en est informé par écrit. Suite aux contentieux de contamination par transfusion sanguine, le problème s’était posé fréquemment de l’administration de la preuve par le patient d’une transfusion.

 A cet effet, l’article R 1112-5 du Code de la santé publique prévoit que : « Au cours de son séjour hospitalier, le patient auquel a été administré un produit sanguin labile en est informé par écrit. L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité parentale, sauf si le mineur a fait connaître l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 et, pour les incapables, au tuteur. »

Me Philippe-Marc AUTRIVE