droits du travail - formulaire - Formulaire Conseil de Prud'hommes

Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.

Le licenciement économique

Le licenciement est considéré comme économique, lorsqu'il est effectué par l'employeur, pour un motif qui n'est pas lié à la personne du salarié ou lorsqu'il résulte d'une suppression ou une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié.

La rupture conventionnelle

Issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la rupture amiable ou "conventionnelle" du contrat de travail connaît déja un certain succès, cependant il importe d'être vigilant pour cette alternative au licenciement.

Me Philippe-Marc AUTRIVE

Le licenciement

La procédure de licenciement est stricte et précise par Maitre Philippe-Marc AUTRIVE :

Formulaire

Saisir le Conseil des prud’hommes

Le salarié qui souhaite saisir le conseil des prud’hommes dispose de plusieurs possibilités :
- il peut remplir un formulaire ( voir ci-après ) qu’il retire au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes ;
- il peut saisir directement le conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- il peut également saisir le conseil des prud’hommes par voie d’huissier.
Dans tous les cas, le salarié doit préciser l’objet et le montant de ses demandes.

Me Philippe-Marc AUTRIVE

Formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes