Les droits des victimes d'accidents thérapeutiques.
Les droits des victimes d'accidents thérapeutiques sont en constante évolution et le législateur est amené à les accorder volontairement ou sous la pression et les revendications des victimes.
Les victimes d'un accident médical, d'une infection liée à des soins ou contractée dans un établissement de santé, ayant entraîné un handicap important ou un arrêt de travail de plus 6 mois sont concernées par l'indemnisation des dommages corporels.
Pour en savoir plus: loi n°2002-303 du 4 mars 2002
L’information en cas de transfusion sanguine
L’information du patient en cas de refus de soins
Les commissions d’indemnisations
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